Faux permis de conduire - risques et sanctions

Amendes, saisie du véhicule, peine d'intérêt générale, stage ... Découvrez les sanctions

Face à la recrudescence des contrôles routiers, de plus en plus de Français accumulent les pertes de points au point de voir leur permis de conduire invalidé. Certains sont tentés de se procurer un faux permis pour pouvoir continuer à conduire, ne serait-ce que pour aller travailler. Mais conduire avec un faux permis est risqué, à tout point de vue.

Pour faire face à l’ampleur du phénomène, un nouveau texte est paru au journal officiel en novembre 2016. La loi « Justice du 21^ème siècle » prévoit un nouveau délit de conduite avec un faux permis. Le Code de la route le mentionne dans son article L221-2-1.

Quelles sont les sanctions du code de la route en cas de conduite avec un faux permis ?

Si le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire est passible d’une amende de 15 000 € et d’un an d’emprisonnement, rouler avec un faux permis ou un permis falsifié est bien plus grave. En cas de contrôle au volant d’un véhicule en circulation et avec présentation d’un faux permis ou d’un permis falsifié, le contrevenant s’expose à une lourde amende de 75 000 € assorti d’une peine de prison de 5 ans.

La justice peut également saisir le véhicule utilisé lors de l’interpellation si le conducteur en est le propriétaire. Le conducteur peut être condamné, en plus, à une peine d’intérêt général ou à une peine de jour-amende comme le prévoit le Code pénal dans ses articles 131-5 et 131-25. Le juge peut lui imposer le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais ainsi que l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur pendant une durée maximale de 5 ans.

Quelles sont les conséquences d’un faux permis sur l’assurance auto ?

La falsification d’un document officiel peut entraîner la résiliation de plein droit de votre contrat d’assurance. Il représente un motif valable pour l’annulation de votre assurance automobile. En cas d’accident, vous ne seriez pas indemnisé. Cependant, il est théoriquement impossible de souscrire à un contrat d’assurance automobile sans être titulaire d’un véritable permis de conduire.

Le permis de conduire, le document administratif le plus contrefait

On estime à 300 000 le nombre de conducteurs qui conduirait sans n’avoir jamais obtenu le permis de conduire. Ajouté à tous ceux qui l’ont perdu à force de commettre des infractions, le chiffre de personnes roulant sans permis est plus que doublé.

Sécurité routière : combien de conducteurs sans permis de conduire en France ?

Régulièrement impliqués dans des accidents de la route, les conducteurs qui n’ont pas de permis de conduire valable seraient 770 000 en France d’après les derniers chiffres communiqués en 2021. Ils sont impliqués dans 6 % des accidents mortels et 3,5 % des accidents corporels. Rien qu’en 2020, 220 personnes sont décédées lors d’un accident impliquant un conducteur non titulaire d’un permis valide, ce qui représente 9 % des décès sur nos routes.

Un nouveau permis au format sécurisé pour éviter les faux permis

Depuis 2013, l’ancien permis de conduire cartonné est remplacé par un permis au format sécurisé aux dimensions d’une carte bancaire. Il comporte une puce électronique ainsi qu’une bande MRZ. Sa validité est de 15 ans hors spécificité des permis du groupe lourd (permis C & D). Si l’ancien format est toujours valable, tous les conducteurs devront être en possession d’un titre au format sécurisé à compter du 20 janvier 2033. Le nouveau format doit permettre de réduire considérablement la fraude au faux permis de conduire.