CGU-CGV

 Les présentes conditions générales définissent les conditions de souscription et d’utilisation du service d’examen du code proposé par DEKRA Services France, Centre d’affaires La Boursidière, 92350 Le Plessis Robinson, SAS au capital de 2 388 380 € – SIRET 817 445 349 00100, ci-après désignée DEKRA, pour l’organisation et la surveillance des épreuves théoriques du permis de conduire organisée par le Ministère de L’Intérieur ou du permis de conduire les bateaux à moteur par le Ministère de la Mer.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :
Candidat : désigne la personne physique qu’elle soit ou non Cliente de DEKRA, candidate à l’examen du permis du Code.
Client : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit au Service.
Client Professionnel : désigne un Client personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Compte Client DEKRA : désigne le compte d’un client DEKRA, est susceptible de créer sur le Site internet que DEKRA pourra mettre à disposition.
Examen du Code : désigne l’épreuve théorique du permis de conduire organisée par le Ministère de L’Intérieur ou du permis de conduire les bateaux à moteur par le Ministère de la Mer.
Espace Personnel : désigne l’espace en ligne accessible par le Client sur le Site Internet de DEKRA de façon sécurisé par Login et mot de passe et qui lui permet de fournir et de collecter des informations nécessaires au fonctionnement du Service. 
CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service ainsi que tout document expressément inclus et mentionné dans les présentes conditions générales.
Convocation : désigne le document généré lors de la confirmation d’Inscription et que le Candidat devra présenter lors de la Session.
Inscription : désigne la réservation d’une place à une Session par un Client pour son propre compte et/ou pour le compte d’un ou de plusieurs Candidat(s).
Numéro d’identification : désigne soit le numéro d’identification d’un candidat au Code de la Route, délivré par l’ANTS, soit le numéro d’identification d’un candidat au permis plaisance, délivré par l’organisme de formation.
Partie(s) : désigne ensemble ou séparément le Client et/ou et DEKRA.
Règlement de l’épreuve : désigne le Règlement de l’examen théorique général du permis de conduire établi par le Ministère de l’Intérieur ou le Règlement de l’examen théorique du permis de conduire les bateaux à moteur fixé par le Ministère de la Mer.
Résultat : désigne le résultat obtenu par le Candidat à l’examen du Code et consultables via le Site Internet.
Service : désigne la prestation pour l’organisation et la surveillance de l’examen théorique général du permis de conduire ou l’examen théorique du permis de conduire les bateaux à moteur assurée par DEKRA, objet des présentes CGVU. 
Service Client : désigne la plateforme téléphonique d’assistance aux Clients pour l’utilisation du Service. Le Service Client est disponible au appelant un numéro rappelé sur le site Web (numéro non surtaxé) 
Session : désigne une ou plusieurs sessions d’examen du code à laquelle ou auxquelles le Client peut s’inscrire et/ou inscrire un ou plusieurs Candidats.
Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse URL : www.le-code-dekra
Le Site Internet permet au Client, dans les conditions prévues aux présentes CGVU, de : 
• Souscrire au Service 
• Rechercher des Sessions 
• Inscrire un ou plusieurs Candidat(s) à une ou plusieurs Session(s) 
• Consulter l’état des Inscriptions 
• Payer en ligne
• Modifier ou annuler une ou plusieurs Inscription(s) 
• Consulter les Résultats de l’examen
 
ARTICLE 2. OBJET
Les CGVU régissent l’ensemble des relations entre DEKRA et le Client dans le cadre du Service dénommé « Examen du Code »
Toute souscription au Service implique l’adhésion sans réserve des CGVU, dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la souscription.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription par le Client.
Toutefois, DEKRA se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGVU, en cas notamment d’évolution du Service. En conséquence, il est conseillé au Candidat de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGVU disponible sur le Site Internet. Tout usage du Site Internet par le Candidat après modifications des CGVU vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGVU.

ARTICLE 3. CONDITIONS ET MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE 
3.1. Conditions de souscription au Service
La souscription au Service se fait par l’intermédiaire du Site Internet. Pour souscrire au Service, le client doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 
• Être capable juridiquement de contracter 
• Posséder une adresse de courrier électronique valide 
• Avoir créé un Compte Client DEKRA 
• Être en possession d’un numéro d’identification pour chacun des Candidats à inscrire 
DEKRA se réserve la faculté de suspendre ou refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute utilisation du Site Internet, de l’Espace Personnel ou du Service par un Client qui ne respecterait pas les CGVU.

3.2. Modalités d’Inscription
Le renseignement préalable du numéro d’identification du Candidat est un pré requis pour l’inscription de ce dernier. Ce numéro d’identification fait l’objet d’un contrôle d’éligibilité par DEKRA auprès des services du Ministère concerné. Dans le cas où ce contrôle établit l’éligibilité, le Client peut poursuivre l’Inscription. Dans le cas contraire, l’Inscription est impossible. Il appartiendra au Candidat de disposer d’un numéro d’inscription valide.
 
3.3. Recherche de Session(s)
Le Client peut rechercher une ou plusieurs Session(s) pour un ou plusieurs Candidat(s). Aucune inscription ne sera possible moins d’un (1) Jour Ouvré avant la date de la Session. Cependant, DEKRA propose, sur certains de ses centres d’examens, la possibilité de réserver un Examen du Code pour le jour même. Si cette option est choisie, aucune annulation de la réservation n’est possible.
Il est précisé que DEKRA définit librement les dates et les horaires des Sessions et les Sites. Elle reste libre de les modifier à tout moment, sous réserve du respect de ses obligations.

3.4 Inscription d’un Candidat
3.4.1 Dispositions générales
Une fois la Session choisie, afin de confirmer l’Inscription du Candidat, le Client doit compléter les informations relatives aux nom, prénom et date de naissance du Candidat, numéro d’identification et Adresse de courrier électronique du Candidat.
Le Client devra déclarer être autorisé à communiquer ces informations à DEKRA.
Le Client reste le seul responsable à l’égard de DEKRA et des Candidats des informations communiquées à DEKRA.
En cas d’information erronée et/ou incomplète, DEKRA pourra refuser la réalisation du Service, et/ou résilier le contrat sans préavis ni indemnité. 
L’Inscription d’un même Candidat à plusieurs Sessions est possible sauf pour une même session ou plusieurs Sessions qui se déroulent dans des lieux différents mais aux mêmes horaires.

3.4.2 Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels
Dans le cadre de la première Inscription d’un Candidat réalisée par un Client Professionnel, lorsque le Client Professionnel complète l’adresse de courrier électronique du Candidat dans le cadre de l’étape précédente, il assure également la vérification de la bonne saisie de celle-ci.
 
3.4.2 Dispositions spécifiques aux Clients SNU
Le Candidat remplissant les conditions pour bénéficier d’un passage gratuit de l’ETG dans le cadre du service national universel (SNU) est informé que :
• La gratuité est valable pour un unique passage de l’ETG, catégorie B seulement, dans l’année qui suit la notification du droit SNU. Pour connaître l’échéance exacte, veuillez-vous référer à la date indiquée sur votre attestation, qui seule fait foi.
• Le droit SNU est considéré comme réservé au moment de la confirmation d’inscription. Si le Candidat souhaite changer d’opérateur agréé avant l’épreuve, il doit préalablement annuler sa première réservation.
• Le Candidat qui ne se présente pas, pour quelque cause que ce soit, le jour de l’épreuve alors qu’il a utilisé son droit SNU perd le bénéfice du droit SNU et ne peut prétendre à aucun remboursement ni indemnisation.

 3.5 Paiement et confirmation d’inscription
3.5.1 Dispositions générales
Une fois la Session sélectionnée et les informations complétées, le Client procède au paiement du prix de la Session, selon les modalités suivantes :
Le règlement s’effectue en ligne, sur une plateforme sécurisée par carte bancaire, selon le processus suivant :
• Le Client saisit ses informations relatives à sa carte bancaire
• Si le contrôle de la banque est positif, un ordre est envoyé pour valider l’ordre de paiement
• Une confirmation de paiement est envoyée par courriel;
• Dans le cas contraire le paiement est automatiquement annulé.
Un relevé de paiement sera émis à la date de la souscription au Service 

3.5.2 Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels
Le Client Professionnel peut choisir d’effectuer le règlement par prélèvement automatique, après avoir complété le formulaire de création de mandat de prélèvement SEPA sur le Site Internet et en suivant la procédure indiquée sur le Site Internet. Sauf conditions particulières, le prélèvement sera réalisé chaque fin de mois. Une facture sera émise chaque mois listant chaque Inscription.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un Client Professionnel donnera lieu, de plein droit et sans rappel, à : 
• l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal applicable à compter du jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture impayée.
• l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Le Client Professionnel s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement lors de chaque Inscription.
Le Client s’engage à modifier sans délai son mandat de prélèvement SEPA en cas de modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé de compte, de changement d’établissement bancaire, …). Le Client pourra modifier et/ou révoquer son mandat SEPA à partir du Site Internet, en suivant la procédure qui y sera indiquée.

3.6 Confirmation de l’Inscription
L’Inscription à la Session n’est définitive que lorsque le paiement est validé. À défaut de validation du paiement, l’Inscription ne sera pas prise en compte. La confirmation de l’Inscription est adressée par courrier électronique au Client. 

3.7 Réception de la Convocation et remise au Candidat
Une fois l’Inscription validée, DEKRA adressera au Client par courrier électronique la Convocation individuelle au nom du Candidat inscrit. Il appartient au Client de remettre à chaque Candidat sa Convocation individuelle avant le déroulement de la Session.
Par ailleurs, le(s) Candidat(s) inscrit(s) par un Client Professionnel recevront une copie de leur Convocation individuelle par courrier électronique, si leur adresse a été enseignée par le Client Professionnel.
À défaut de présentation de sa Convocation individuelle, DEKRA refusera au Candidat l’accès à la Session. Dans cette hypothèse, les sommes versées au titre de l’inscription à la Session ne seront pas remboursées. 

ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client non professionnel est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article L121-21 du code de la consommation et qu’il peut exercer ce droit gratuitement et sans motif à compter de la souscription du Service.
Toutefois, en application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le Client est informé que lorsqu’il effectue une Inscription à une Session, il ne peut se prévaloir de ce droit de rétractation que jusqu’à un délai d’un (1) Jour avant la date de la Session souscrite.
Le Client exerce son droit de rétractation sur le Site Internet en procédant à l’annulation de l’Inscription concernée selon les modalités précisées à l’article 7.1 « Modification et annulation d’une Inscription par le Client » des CGVU.
Cette rétractation donne lieu au remboursement du prix de la Session, dans les conditions spécifiées à l’article 7.3 « Remboursement à la suite d’une annulation » des CGVU.

ARTICLE 5. DÉROULEMENT DE l’ÉPREUVE ET OBLIGATIONS DU CANDIDAT 
5.1. Remarque préalable : information du (des) Candidat(s) par le Client
Lorsque le Client inscrit un ou plusieurs Candidats tiers, il lui appartient de porter à la connaissance de ce (ou de ces) Candidat(s) les modalités de déroulement de l’épreuve, et notamment la liste des pièces d’identité acceptées, consultables sur le Site Internet.
Le Client est clairement informé que le non-respect par un Candidat des conditions prévues au titre du présent article autorise DEKRA à refuser l’accès à la Session ou à exclure de la Session le Candidat concerné.
Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. 

5.2. Présentation du Candidat à la Session et Documents à fournir
Le Candidat devra se présenter à la date, au lieu indiqué sur la convocation individuelle et au plus tard 20 (vingt) minutes avant l’heure précise de la Session.
Il devra impérativement présenter les documents suivants sous peine de refus et de non remboursement de toute somme préalablement versée : 
• sa Convocation individuelle, sur téléphone portable ou imprimée sur papier
• l’une des pièces d’identité en cours de validité listées sur le Site Internet

5.3. Modalités de déroulement des épreuves
Le déroulement de l’épreuve est soumis au Règlement de l’épreuve accessible sur le Site Internet. Chaque Candidat est tenu de prendre connaissance de ce Règlement de l’épreuve préalablement à la Session et de s’y conformer.
Pendant sa présence sur le Site d’examen, le Candidat est tenu de respecter les instructions et consignes communiquées par l’examinateur de DEKRA. Les affaires personnelles des Candidats (incluant les éventuels objets connectés listés ci-après) devront être déposées, avant le début de l’épreuve, dans tout dispositif prévu à cet effet.
Il est rappelé que pendant la durée de l’épreuve :
• aucune communication entre les Candidats ou entre le Candidat et une tierce personne autre que l’examinateur n’est autorisée
• aucune aide extérieure n’est autorisée
• aucun document ne pourra être utilisé par les Candidats
• tous les objets connectés (Exemples : téléphone portable, tablette personnelle, …) appartenant au Candidat devront être éteints et lui seront retirés
Tout non-respect du Règlement de l’épreuve de l’examen du Code et des règles rappelées ci-dessus entraînera l’exclusion définitive et sans recours du Candidat. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. 

5.4. Réclamations relatives au déroulement de l'épreuve
Dans l'hypothèse où le Candidat rencontrerait des problèmes, perturbations ou nuisances excessives (matériel défectueux, situation d'urgence...) perturbant le déroulement normal de l'épreuve, il en informe immédiatement l'examinateur et ce avant la fin de l'épreuve.
Pour toute réclamation portant sur le déroulement de l'épreuve, le Candidat contacte le Service Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de l'épreuve. La réclamation devra être motivée et indiquer les informations suivantes : nom, prénom, email (ou éventuellement le numéro de téléphone), site, date et heure d'examen, et la description du problème rencontré.

ARTICLE 6. PUBLICATION DES RÉSULTATS 
Le Candidat recevra ses Résultats par courrier électronique dans un délai à l’issue de la Session :
• de 24 heures pour les examens du code de la route
• de 15 mn pour les examens du permis plaisance.
Ces délais sont indicatifs, la correction des examens étant assurée par chaque Ministère concerné.
Les Résultats seront également disponibles sur l’Espace Personnel du Client. Il appartient au Client de communiquer les Résultats au(x) Candidat(s) dont il a réalisé l’Inscription.
Par ailleurs, le(s) Candidat(s) inscrit(s) par un Client Professionnel recevront leurs résultats par courrier électronique chaque fois que l’adresse e-mail du candidat a été renseignée par le Client. Il est rappelé que les Résultats communiqués électroniquement ont valeur indicative, seule l’inscription des Résultats au dossier du Candidat par chaque Ministère respectif faisant foi. 

ARTICLE 7. ANNULATION - REPORT 
7.1. Modification et annulation d’une Inscription par le Client
Le Client peut modifier ou annuler une Inscription via le Site Internet, dès lors que cette modification ou annulation intervient plus d’un (1) Jour avant la date de la Session concernée. Aucune demande de modification ou d’annulation intervenant moins d’un Jour avant la date de la Session ne sera prise en compte.
L’annulation d’une Inscription peut être effectuée sur l’Espace Personnel en se rendant sur la page « Mes examens ». Une fois l’annulation effectuée, le Client recevra un courrier électronique de confirmation. En cas d’annulation, les sommes versées lors de l’Inscription seront remboursées dans les conditions spécifiées à l’article 7.3 « Remboursement à la suite d’une annulation » des CGVU.

7.2. Annulation ou report d’une Session par DEKRA
Dans l’hypothèse où DEKRA annulerait ou reporterait une Session, le Client en sera informé par courrier électronique et, le cas échéant, par téléphone. Il incombera au Client d’informer le ou les Candidat(s) concerné(s) dont il a réalisé l’Inscription. 
Le Client aura le choix soit, de demander l’Inscription gratuite à une autre Session, soit de demander le remboursement des sommes versées lors de l’Inscription. Les sommes versées lors de l’Inscription seront remboursées dans les conditions spécifiées à l’article 7.3 « Remboursement à la suite d’une annulation » des CGVU.

7.3. Remboursement à la suite d’une annulation
Lorsque l’annulation d’une Inscription est possible, le Client se voit rembourser le montant correspondant dans un délai maximum de 14 jours suivant la confirmation de l’annulation par une opération de crédit sur le compte rattaché à la carte bancaire ayant servi au paiement de l’Inscription concernée.

ARTICLE 8. UTILISATION DU SITE INTERNET 
8.1. Disponibilité du Site Internet
Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de DEKRA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet. Le Client est parfaitement informé que l’accès au Site Internet peut être suspendu à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité ne soit due au Client, pour réaliser ces interventions de maintenance et de mise à jour. 
Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site Internet ou du Service, DEKRA s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du Service dans les meilleurs délais. 
Pour toute difficulté liée à l’utilisation du Site Internet, le client peut contacter le Service Client au 09 70 82 14 15 ou par mail à contact.code.fr@dekra.com.
Tout problème lié à l’accès à Internet ou au matériel informatique du Client n’est pas couvert par cette assistance. 

8.2. Sécurité
Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses données d’identification à son Espace Personnel et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses données d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service.
À cet effet, le Client est notamment invité à sécuriser l’accès à son Espace Personnel (suppression des cookies et de l’identification automatique, utilisation d’un mot de passe sécurisé, etc.).
Le Client s’engage également à informer immédiatement DEKRA de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses données d’identification.

8.3. Évolution du Site Internet 
DEKRA se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités du Site Internet et de l’Espace personnel. Le Client sera informé desdites évolutions par simple publication sur le Site Internet ou par tout autre moyen que DEKRA jugera adéquat. 

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 
9.1 Le Site Internet
Le Site Internet, le Service et tous leurs contenus (comprenant l’ensemble des éléments accessibles à partir du Site Internet, du Service, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, dessins, marques, progiciels, logiciels, charte graphique, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) (ci-après le « Contenu ») sont la propriété exclusive de DEKRA et/ou de ses concédants et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que DEKRA détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
Le Client s’engage à ne pas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de DEKRA.
Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’un ou de plusieurs éléments tirés ou copiés ou réalisés à partir du Contenu, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.
Le Client s’engage à respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site et/ou le Service et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

9.2 Les marques
DEKRA est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine figurant sur le Site Internet.
La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à DEKRA est strictement interdite sans son accord écrit préalable. 

9.3 Engagements du Client
Le Client s’engage expressément :
- à n’utiliser rigoureusement le Site Internet et ses fonctionnalités, qu’à la seule fin de bénéficier du Service tel que décrit dans les présentes
- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par DEKRA présents sur son Site Internet, les éléments qui le composent et aux marques
- à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site Internet ou de l’un quelconque de ses éléments, une application ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service ou des fonctionnalités identiques ou similaires, en tout ou partie, au Site Internet et ou au Service
- à préserver la confidentialité de ses données d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses données d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service
- à informer immédiatement DEKRA de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses données d’identification. 
Le respect par Le Client des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle DEKRA n’aurait pas conclu le présent contrat. En conséquence, DEKRA se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Service et au Site Internet, et à résilier immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que le Client ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à DEKRA, ni toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre du Client.

ARTICLE 10. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ 
DEKRA ne garantit pas l’aptitude du Site Internet à répondre à des attentes ou besoins particuliers du Client. 

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :
• qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse,
• qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son terminal mobile et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès et l’utilisation du Service,
• qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès au Site Internet et à son Espace Personnel,
• qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou terminal mobile de la contamination par d’éventuels virus contractés par tout moyen électronique.

DEKRA ne peut être responsable des retards, altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des informations à partir du Site Internet ou de l’Espace Personnel lorsque ces événements résultent des réseaux de tiers ou d’une défaillance du Client. DEKRA n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) de tiers, ni de toute modification, suspension ou interruption du Site Internet et de l’Espace Personnel qui seraient imputables au Client, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure.

DEKRA exclut toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers des données d’identification et de connexion du Client dû à une négligence du Client ou au non-respect par ce dernier des consignes de sécurité prévues à l’article 8.2 des CGVU. DEKRA n’est notamment pas responsable des dommages pouvant être causés du fait du paramétrage de l’ordinateur du Client lui permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser le Site Internet avec son Compte Client DEKRA ou en usurpant son identité. 

DEKRA ne pourra en outre être tenue responsable :
• des informations renseignées par le Client, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction
• d’éventuels dommages causés du fait d’informations ou de déclarations inexactes, incomplètes ou fausses renseignées par le Client
• de l’utilisation du Site Internet, de l’Espace Personnel ou du Service par le Client et/ou le Candidat de manière non conforme aux présentes CGVU et à la réglementation en vigueur
• de tout préjudice pouvant résulter, sauf s’il résulte directement d’une faute de DEKRA, dont la preuve aura été rapportée :
• d’une non-présentation d’un Candidat à une Session
• d’un refus d’accès du Candidat à une Session en application des CGVU
• de l’exclusion du Candidat d’une Session en application des CGVU et du Règlement de l’épreuve EXAMEN DU CODE
• des dommages indirects pouvant être subis par le Client tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, et toute action dirigée contre le Client par un Candidat et/ou un tiers et les conséquences en résultant, qui pourraient résulter de l’utilisation du Site Internet ou du Service.
• En tout état de cause, de toute modification, suspension ou interruption du Service qui seraient imputables au Client, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure.
 
ARTICLE 11. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES
Conformément à l’article 32 de la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés »), le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les données à caractère personnel qu’il renseigne concernant les Candidats, font l’objet d’un traitement automatisé par DEKRA afin de lui permettre d’accéder et d’utiliser le Service. 
Par conséquent, quand un Client fournit des données personnelles concernant un Candidat à DEKRA par l’intermédiaire du Site Internet, il garantit avoir obtenu l’accord express de ce Candidat pour la transmission de ces données à DEKRA ainsi que leur stockage et leur utilisation par DEKRA pour les besoins du Service. 
Toutes données qui ont été transmises à DEKRA par l’intermédiaire du Site Internet peuvent être ajoutées et stockées par DEKRA dans une base de données gérée et administrée par DEKRA.
Les données enregistrées sont réservées à l’usage de DEKRA et ne peuvent être communiquées qu’aux administrations publiques impliquées dans la fourniture du Service.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client et/ou le Candidat dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
Le Client et/ou le Candidat peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 
Le Client et/ou le Candidat peut accéder aux informations le concernant et exercer ces droits à partir de son Compte Client DEKRA.
Les données personnelles recueillies sur ce formulaire ne seront en aucun cas vendues ou transmises à des tiers. Elles sont conservées pour une durée de 10 ans. Conformément au Règlement Général sur la Protection des données Personnelles, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier, supprimer ou porter en contactant : rgpd.southwesteurope@dekra.com.
Le Client est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur ou son terminal mobile lors de son utilisation du Site Internet. Ces cookies ont pour finalité de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou de réaliser des statistiques relatives aux inscriptions à l’examen du code. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, la durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur d’un Client est, par défaut, de 26 mois.
Pour plus d’informations, DEKRA vous invite à consulter sa politique en matière de cookies 

ARTICLE 12. SUSPENSION DU SERVICE 
Le Client bénéficie du Service sous réserve de respecter les CGVU, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables. DEKRA peut, à sa seule discrétion, suspendre l’accès à tout ou partie du Service et/ou prononcer la résiliation du contrat, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement du Client à ses obligations, de violation par le Client des droits qui lui sont concédés au titre des CGVU ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site Internet.

ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVE 
Les Parties entendent fixer, dans le cadre du Service et du Site Internet, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Les Parties conviennent que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DEKRA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des CGVU. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de DEKRA primeront sur lesdits documents du Client. La preuve contraire peut être rapportée. 

ARTICLE 14 PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, DEKRA est susceptible de collecter des données personnelles relatives soit à ses contacts au sein de l’entreprise soit à la population de personnes physiques objet des Prestations commandées par le Client.
Il est rappelé qu’en tant que commanditaire des Prestations, le Client est responsable des traitements mis en œuvre par DEKRA étant « sous-traitant » au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)

14.1 Obligations de DEKRA.
En conséquence de ce qui précède, DEKRA s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage : 
• à ne collecter et traiter les données personnelles que pour les finalités suivantes liées à l’objet des prestations : 
• Inscriptions aux examens
• Réalisation d'enquêtes de satisfaction ;
• Lutte contre la fraude.
• préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
• ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des Prestations dès lors que ceux-ci sont expressément énumérés en annexe du Contrat et portés à la connaissance des personnes concernées par le Client ;
• n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le Client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
• mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par le Client en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
• alerter sans délai le Client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du Contrat, afin de permettre au Client d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.

14.2  Obligations du Client
Il est rappelé qu’il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies. En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du client, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et pour cela à en informer DEKRA si sa contribution devait s’avérer nécessaire.
DEKRA s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses Prestations à ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande du Client, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie, au terme de l’exécution de ses Prestations ou au terme de ses délais de conservation tels que mentionnés dans sa politique générale de gestion des données personnelles, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites Prestations.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES ET ÉLECTION DE DOMICILE 
Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte.
Aucune des stipulations des CGVU ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur. 
Le contrat résultant de l’acceptation des CGVU et de la souscription du Service, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par le Client à un tiers sans l’accord express et préalable de DEKRA.
Si une clause des CGVU se révélait nulle, les autres clauses ne seraient pas affectées par la nullité de la clause.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.
Les CGVU expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client accède au Service et l’utilise. Seules les CGVU lient les Parties et leur sont opposables. Tout autre document n’a qu’une valeur indicative et ne peut être opposé à DEKRA. 
Pour l’exécution des CGVU, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
- pour DEKRA, à l’adresse de son siège social, tel qu’indiqué dans les mentions légales 
- pour le Client, à l’adresse renseignée lors de son identification.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES 
Les CGVU sont entièrement régies par la loi française.
En cas de contestation sur l’application, l’interprétation ou l’exécution des CGVU, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client pourra s’adresser au Service Client pour toute réclamation.
POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS, A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.